Les droits des parents face à la DPJ

Le point de départ : la responsabilité des parents

La Loi sur la protection de la jeunesse part d’un principe : la responsabilité première de prendre soin d’un enfant, de l’éduquer et d’en assurer la surveillance appartient à ses parents. L’intervention de la DPJ ne retire pas ce rôle. Elle vise à mettre fin à une situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle se reproduise.

La loi favorise aussi le maintien de l’enfant dans son milieu familial lorsque c’est possible, ainsi que la continuité des soins et la stabilité. Les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant, qui est aujourd’hui la considération prépondérante, et dans le respect de ses droits. Les droits des parents s’inscrivent dans ce cadre : ils ne s’opposent pas à la protection de l’enfant, ils en font partie.

Si vous découvrez à peine ce cadre, la page sur la Loi sur la protection de la jeunesse en présente les grandes lignes.

Les principaux droits des parents

La loi reconnaît aux parents plusieurs droits qui s’appliquent pendant l’intervention de la DPJ et, le cas échéant, devant le tribunal. En voici les principaux.

Être informé

Vous avez le droit d’être informé de vos droits, des décisions prises à votre égard ou à l’égard de votre enfant, et des motifs de ces décisions. Si une décision n’est pas claire, vous pouvez demander qu’on vous l’explique.

Être entendu et consulté

Votre point de vue doit pouvoir être exprimé et pris en considération. Vous pouvez donner votre version des faits, faire valoir ce que vous avez déjà mis en place et proposer des solutions.

Être accompagné

Une personne de votre choix peut, en général, vous accompagner lors de vos rencontres avec la DPJ, sous réserve de certaines limites prévues par la loi.

Consentir ou refuser

Une entente sur mesures volontaires exige votre consentement. Vous pouvez la refuser. Dans ce cas, la DPJ peut saisir le tribunal.

Être représenté par un avocat

Devant le tribunal, vous êtes une partie au dossier et vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Le tribunal doit vous informer de ce droit.

Contester et porter plainte

Vous pouvez contester une décision par les moyens prévus par la loi, porter plainte au sujet des services reçus et, dans certaines situations, vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Vos droits pendant l’intervention de la DPJ

Après un signalement retenu, la DPJ procède à une évaluation. Elle rencontre généralement l’enfant et les parents, et peut consulter d’autres professionnels. Pendant cette étape, vous avez le droit de savoir pourquoi la DPJ intervient, de donner votre version et d’être informé de la décision qui en découle. Un signalement ne signifie pas que les faits sont prouvés.

Si la DPJ conclut que la sécurité ou le développement de votre enfant est compromis, elle choisit une orientation : proposer des mesures volontaires ou s’adresser au tribunal. Les étapes d’une intervention de la DPJ sont détaillées dans un guide distinct.

Lire avant de signer

L’entente sur mesures volontaires est un document important. Vous pouvez demander du temps pour la lire, poser des questions et consulter un avocat avant de la signer. Votre consentement peut aussi être retiré par la suite, ce qui peut amener la DPJ à présenter une demande au tribunal. Le guide sur l’entente sur mesures volontaires explique ce mécanisme plus en détail.

En situation d’urgence

Dans une situation urgente, la DPJ peut prendre des mesures de protection immédiate pour une courte période limitée par la loi. Au-delà, une entente avec les parents ou une ordonnance du tribunal est nécessaire. Vos droits continuent de s’appliquer pendant cette période : vous pouvez demander à être informé de ce qui se passe et des motifs de la décision.

Vos droits devant le tribunal

Lorsque le dossier est porté devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, les parents sont des parties au même titre que l’enfant. Cela leur donne des droits concrets dans la procédure :

• être représentés par un avocat de leur choix;
• être entendus par le juge;
• présenter leur preuve, y compris des documents et des témoins;
• contre-interroger les témoins présentés par les autres parties, dont ceux de la DPJ;
• être informés de la décision et de ses motifs.

Les audiences se tiennent à huis clos, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas publiques. La DPJ est représentée par ses propres avocats, et l’enfant a souvent un avocat distinct de celui de ses parents. Pour comprendre la suite, consultez le guide sur le dossier devant la Chambre de la jeunesse. Notre cabinet offre une défense des parents à ces étapes.

La confidentialité du dossier

Les renseignements contenus dans un dossier de protection de la jeunesse sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués que dans les cas permis par la loi. Les médias ne peuvent pas publier d’information permettant d’identifier un enfant ou un parent visé par un tel dossier.

L’identité de la personne qui a fait le signalement est elle aussi confidentielle, sauf exceptions. Il est fréquent que des parents veuillent savoir qui a signalé la situation. La loi protège généralement cette information, et il vaut mieux concentrer ses efforts sur les faits reprochés et sur la suite du dossier.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés

Plusieurs voies existent, selon la nature du problème :

• Une décision vous semble mal fondée. Selon l’étape, elle peut être contestée devant le tribunal ou faire l’objet d’une demande appropriée. Les délais peuvent être courts.
• Les services reçus vous posent problème. Vous pouvez porter plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement dont relève la DPJ.
• Vous croyez qu’il y a atteinte aux droits de l’enfant. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse peut enquêter lorsqu’il y a lésion de droits.

Le choix du bon recours dépend des faits et du moment. Une ordonnance existante doit être respectée même si vous êtes en désaccord : on la conteste par le processus prévu, pas en refusant de s’y conformer. Le guide sur la révision et l’appel présente les options après une décision du tribunal.

Conseils pratiques pour exercer vos droits

Connaître ses droits est une chose. Les exercer dans un moment difficile en est une autre. Quelques habitudes simples aident beaucoup :

• conservez chaque document reçu : lettres, avis, ententes, procédures judiciaires;
• notez les dates, les noms des intervenants et ce qui a été dit lors des rencontres;
• présentez-vous aux rencontres et aux audiences;
• préparez vos questions à l’avance et demandez des explications lorsque quelque chose n’est pas clair;
• restez respectueux dans vos échanges, même lorsque vous êtes en désaccord;
• consultez un avocat tôt, surtout avant de signer une entente ou avant une audience.

Au service des familles, dans la défense de leurs droits : nous sommes à vos côtés. Si vous souhaitez parler de votre dossier, vous pouvez demander une consultation ou consulter d’abord nos questions fréquentes.

Ce guide présente de l’information générale sur la loi; il ne remplace pas une consultation portant sur votre propre situation.