La Loi sur la protection de la jeunesse expliquée simplement

Qu’est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse?

La Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1), souvent désignée par le sigle « LPJ », est la loi québécoise qui encadre l’intervention de l’État lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, ou peut l’être.

Elle s’applique aux enfants de moins de 18 ans au Québec. Son objectif est double : mettre fin à une situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant, et éviter qu’elle se reproduise.

Les grands principes de la loi

La loi exige que les décisions soient prises dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Depuis les modifications adoptées en 2022 et entrées en vigueur en 2023, elle précise que l’intérêt de l’enfant est la considération prépondérante.

La loi rappelle aussi que la responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. Elle favorise, lorsque c’est possible, le maintien de l’enfant dans son milieu familial, ainsi que la continuité des soins et la stabilité.

Ces principes ne s’opposent pas : ils guident la DPJ et le tribunal dans la recherche d’une réponse adaptée à chaque situation. Pour un parent, ils signifient notamment que son rôle est reconnu par la loi, et que les mesures retenues doivent tenir compte de la place de la famille dans la vie de l’enfant.

Les situations visées par la loi

L’article 38 de la loi énumère les situations dans lesquelles la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis :

• l’abandon;
• la négligence, ou un risque sérieux de négligence;
• les mauvais traitements psychologiques, parmi lesquels la loi nomme l’exposition à la violence conjugale;
• les abus sexuels, ou un risque sérieux d’abus sexuels;
• les abus physiques, ou un risque sérieux d’abus physiques;
• les troubles de comportement sérieux.

L’article 38.1 prévoit d’autres situations qui peuvent aussi être considérées, par exemple un enfant qui fugue, qui ne fréquente pas l’école, ou dont les parents ne reprennent pas la charge après un placement.

Le fait qu’une situation corresponde en apparence à l’une de ces catégories ne suffit pas. La DPJ doit évaluer l’ensemble des circonstances avant de conclure que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et cette conclusion peut être discutée et contestée.

Comment la loi s’enclenche : le signalement

L’intervention commence presque toujours par un signalement à la DPJ. L’article 39 oblige les professionnels qui travaillent auprès des enfants, comme les enseignants, les employés d’établissements ou les policiers, à signaler sans délai lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis. Toute personne doit signaler les situations d’abus sexuels ou physiques, et toute personne peut signaler les autres situations.

Un signalement ne prouve rien. C’est le point de départ d’une analyse, qui peut se terminer sans aucune suite. Les étapes qui suivent sont présentées dans le guide sur les étapes d’une intervention de la DPJ.

Les outils prévus par la loi

Selon les circonstances, la loi permet plusieurs types d’intervention :

• des mesures de protection immédiate, en situation d’urgence et pour une courte période;
• une entente sur mesures volontaires, conclue avec le consentement des parents et de l’enfant de 14 ans et plus;
• une demande au tribunal, la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui peut ordonner des mesures en vertu de l’article 91 pour une période déterminée.

Les mesures possibles vont du maintien de l’enfant dans sa famille, avec certaines conditions, jusqu’à son confiement à une autre personne ou à un milieu substitut. Le guide sur les mesures que le tribunal peut ordonner les présente en détail.

Les droits que la loi reconnaît aux familles

La Loi sur la protection de la jeunesse ne donne pas seulement des pouvoirs à la DPJ. Elle reconnaît aussi des droits aux parents et aux enfants, notamment :

• être informés de leurs droits, des décisions prises et de leurs motifs;
• être entendus et consultés;
• être accompagnés par une personne de leur choix lors des rencontres avec la DPJ, sous réserve de certaines limites;
• consentir ou non aux mesures volontaires;
• être représentés par un avocat devant le tribunal et contester les décisions;
• porter plainte au sujet des services reçus.

Ces droits sont expliqués dans les guides sur les droits des parents dans un dossier de protection de la jeunesse et sur les droits de l’enfant. L’adolescent de 14 ans et plus dispose d’une voix propre, présentée dans le guide sur les adolescents de 14 ans et plus.

Une loi qui protège aussi la vie privée

Les renseignements contenus dans un dossier de protection de la jeunesse sont confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués que dans les cas permis par la loi. Les audiences de la Chambre de la jeunesse se tiennent à huis clos, et les médias ne peuvent pas publier d’information permettant d’identifier un enfant ou un parent concerné.

Cette confidentialité peut rassurer bien des parents, qui craignent que leur situation soit connue de leur entourage ou de leur employeur.

Pourquoi consulter un avocat qui connaît la LPJ

La loi est longue, technique, et ses notions s’appliquent différemment selon chaque famille. Un avocat peut vous aider à comprendre ce que la DPJ vous reproche, à vérifier si les étapes prévues ont été respectées, à évaluer une entente avant de la signer et à vous représenter devant le tribunal.

Notre cabinet se consacre à la défense des parents et des adolescents dans les affaires relevant de la Direction de la protection de la jeunesse, dans les Laurentides, Lanaudière et Laval. Le service de défense des parents et celui de consultation et accompagnement juridique décrivent comment nous pouvons intervenir. Les réponses aux questions courantes se trouvent dans la foire aux questions, et vous pouvez demander une consultation par le formulaire.

Ce guide présente la loi de façon générale et ne remplace pas une consultation portant sur votre propre situation.