L’entente sur mesures volontaires : ce qu’il faut savoir avant de signer

Qu’est-ce qu’une entente sur mesures volontaires?

L’entente sur mesures volontaires est une entente écrite conclue entre la DPJ, les parents et l’enfant s’il a 14 ans ou plus. Elle fixe les mesures qui seront appliquées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et éviter qu’elle se reproduise.

Elle intervient à l’étape de l’orientation, une fois que la DPJ a conclu, au terme de l’évaluation, que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Le guide sur les étapes d’une intervention de la DPJ situe cette étape dans l’ensemble du processus.

Ce que peut contenir l’entente

Le contenu varie selon chaque famille. Une entente peut, par exemple, prévoir :

• la participation des parents ou de l’enfant à un programme ou à des services;
• un suivi régulier par un intervenant;
• des conditions concernant la fréquentation scolaire, la santé ou l’encadrement de l’enfant;
• l’encadrement des contacts avec certaines personnes;
• dans certains cas, l’hébergement de l’enfant chez un proche ou dans un autre milieu.

Les mesures doivent viser la situation qui a mené à la conclusion de compromission. Si une mesure vous paraît sans lien avec les préoccupations soulevées, ou difficile à respecter concrètement, par exemple en raison de votre horaire de travail ou de la distance, dites-le avant de signer.

L’entente indique aussi sa durée. Lisez attentivement chaque mesure : vous vous engagez à la respecter pendant toute cette période.

Avant de signer : les bonnes questions

Vous avez le droit d’être informé, d’être entendu et d’être consulté. Avant de signer, vous pouvez demander :

• sur quels faits repose la conclusion que la sécurité ou le développement de votre enfant est compromis;
• ce que chaque mesure exige concrètement de vous, et pendant combien de temps;
• ce qui arrivera si vous ne respectez pas une mesure;
• comment la situation sera révisée, et à quel moment;
• quelles modifications pourraient être discutées.

Vous pouvez demander du temps pour réfléchir et consulter un avocat avant de signer. Une entente peut aussi faire l’objet de discussions : une mesure qui vous paraît trop large ou mal adaptée peut parfois être précisée ou reformulée.

Un consentement libre et éclairé

Le consentement est au cœur de l’entente. Il doit être donné en connaissance de cause, en comprenant ce que l’on accepte. Si vous signez sous le coup de la peur ou sans avoir compris, parlez-en rapidement à un avocat.

Signer une entente ne veut pas nécessairement dire que vous êtes d’accord avec tout ce que la DPJ a conclu. Beaucoup de parents choisissent cette voie parce qu’elle leur paraît, dans leur situation, la plus adaptée pour leur enfant. D’autres préfèrent que le tribunal tranche. Les deux choix sont prévus par la loi.

L’adolescent de 14 ans et plus

Lorsque l’enfant a 14 ans ou plus, il est lui-même partie à l’entente. Son consentement est requis, au même titre que celui de ses parents. Il peut donc accepter ou refuser les mesures proposées.

Cette règle reconnaît à l’adolescent une voix propre. Il peut arriver que l’adolescent et ses parents ne soient pas du même avis. Le guide sur les adolescents de 14 ans et plus explique ses droits, et notre service de défense des adolescents s’adresse directement aux jeunes concernés.

Mesures volontaires ou tribunal : deux voies différentes

La loi prévoit deux façons d’appliquer des mesures lorsque la DPJ conclut que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. Les comparer aide à prendre une décision éclairée.

L’entente sur mesures volontaires

Elle repose sur le consentement des parents et de l’adolescent de 14 ans et plus. Elle est discutée avec la DPJ, sans audience, et sa durée est limitée par la loi. Elle laisse souvent une place à la discussion sur la façon d’appliquer les mesures.

La décision du tribunal

Le tribunal entend les parties, examine la preuve et décide d’abord si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, puis quelles mesures s’appliquent. Son ordonnance vaut pour une période déterminée et doit être respectée, qu’on soit d’accord ou non. En cours d’instance, les parties peuvent aussi en arriver à une entente que le tribunal peut approuver.

Aucune de ces voies n’est meilleure en soi. Le bon choix dépend des faits, de ce que vous contestez et de ce que vous êtes prêt à accepter. C’est précisément le genre de question à examiner avec un avocat.

Si vous refusez l’entente

Les parents et l’enfant de 14 ans et plus peuvent refuser l’entente. Ce refus est un droit. La DPJ peut alors porter la situation devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui décidera si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et, le cas échéant, quelles mesures s’appliquent.

Devant le tribunal, vous êtes partie au dossier, vous avez le droit d’être représenté par un avocat, d’être entendu et de présenter votre preuve. Les étapes sont décrites dans le guide sur le dossier devant le tribunal, et les mesures possibles dans celui sur les mesures que le tribunal peut ordonner.

Retirer son consentement en cours de route

Le consentement peut être retiré pendant l’entente. Ce retrait peut toutefois amener la DPJ à s’adresser au tribunal si elle estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis.

Avant de retirer votre consentement, il est prudent d’en discuter avec un avocat, pour bien comprendre les conséquences possibles dans votre situation. En attendant, continuez de respecter les mesures prévues.

À la fin de l’entente

La DPJ révise la situation de l’enfant. Selon ce qu’elle constate, l’intervention peut prendre fin, d’autres mesures volontaires peuvent être discutées, ou le dossier peut être porté devant le tribunal. Le guide Après l’intervention explique la révision et la fermeture du dossier.

Notre cabinet conseille des parents et des adolescents qui doivent décider de signer ou non une entente, dans les Laurentides, Lanaudière et Laval. Le service de consultation et accompagnement juridique décrit cet accompagnement. Consultez aussi la foire aux questions ou demandez une consultation.

Ce guide fournit des renseignements généraux et ne tient pas lieu d’avis juridique sur l’entente qui vous est proposée.