Révision, prolongation et appel d’une décision en protection de la jeunesse

Trois mécanismes à ne pas confondre

Après une décision de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, trois démarches distinctes peuvent se présenter. Elles n’ont ni le même objet, ni le même tribunal, ni les mêmes délais.

La révision

Elle permet de revoir une ordonnance lorsque des faits nouveaux surviennent. On ne remet pas en cause la décision initiale : on demande au tribunal de tenir compte d’une situation qui a changé.

La prolongation

Elle vise à prolonger des mesures qui arrivent à échéance, lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis selon la partie qui la demande.

L’appel

Il permet de contester la décision elle-même devant un autre tribunal, la Cour supérieure, en soutenant qu’elle comporte une erreur. Les délais pour le faire sont courts.

La demande de révision

Une ordonnance est rendue à partir de la situation telle qu’elle se présentait au moment de l’audience. Or, une famille évolue. Des parents entreprennent des démarches, un proche devient disponible pour accueillir l’enfant, la situation de l’enfant change, ou au contraire de nouvelles difficultés apparaissent.

Lorsque des faits nouveaux surviennent, une demande de révision peut être présentée au tribunal pour qu’il réexamine l’ordonnance. Elle peut viser à modifier les mesures, par exemple les conditions, l’hébergement ou les contacts. Selon les circonstances, elle peut être présentée par la DPJ ou par une autre partie.

Ce qu’il faut démontrer

Le cœur d’une demande de révision, ce sont les faits nouveaux. Il ne suffit pas d’être en désaccord avec la décision rendue : il faut montrer que la situation a changé depuis. D’où l’importance de conserver des traces de vos démarches : attestations de participation à des programmes, suivis, présence aux contacts, changements dans votre situation.

La demande de prolongation

Les ordonnances sont rendues pour une période déterminée. À l’approche de l’échéance, la situation de l’enfant est réévaluée. Si la DPJ estime que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, elle peut demander au tribunal de prolonger les mesures, avec ou sans modifications.

Une demande de prolongation n’est pas une formalité. Les parents et l’enfant sont des parties : ils peuvent la contester, présenter leur preuve et faire valoir que la situation a changé. C’est souvent le moment de démontrer les progrès accomplis pendant l’application des mesures.

Lorsque l’enfant est hébergé hors de son milieu familial, la loi prévoit aussi des durées maximales selon l’âge de l’enfant, au-delà desquelles le tribunal doit en principe assurer la continuité et la stabilité par une ordonnance appropriée, sauf exceptions. Le guide sur l’hébergement, le placement et les contacts aborde cette question et la notion de projet de vie.

L’appel à la Cour supérieure

Les décisions de la Chambre de la jeunesse peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure. L’appel ne consiste pas à refaire toute l’audience. Il vise en général à faire corriger une erreur dans la décision, par exemple dans l’application de la loi ou dans l’appréciation de la preuve.

Un appel est une démarche sérieuse. Avant de l’entreprendre, un avocat examine la décision, ses motifs et la preuve présentée, puis évalue s’il existe des motifs d’appel. Parfois, une demande de révision fondée sur des faits nouveaux sera plus appropriée qu’un appel. Le choix dépend du dossier.

Pendant ce temps, l’ordonnance s’applique

Contester une décision ne suspend pas automatiquement son application. Une ordonnance doit être respectée tant qu’elle est en vigueur, même si vous êtes en désaccord et même si vous avez entrepris une démarche pour la faire modifier.

Respecter l’ordonnance pendant la contestation est aussi une question de crédibilité. Un parent qui conteste une décision tout en collaborant aux mesures montre au tribunal sa capacité à agir dans l’intérêt de son enfant.

L’enfant et l’adolescent dans ces démarches

L’enfant est une partie au dossier, au même titre que ses parents. Il peut donc, lui aussi, être visé par une demande de révision ou de prolongation et y faire valoir son point de vue, généralement par l’entremise de son propre avocat. Le tribunal peut l’entendre, parfois hors de la présence de ses parents si c’est dans son intérêt.

Il arrive que l’enfant et ses parents n’aient pas la même position sur une prolongation ou sur une modification des mesures, notamment à l’adolescence. Chacun peut alors présenter la sienne. Le guide sur les adolescents de 14 ans et plus explique la place particulière que la loi leur donne.

D’autres recours possibles

La révision et l’appel concernent les décisions du tribunal. D’autres situations relèvent d’autres mécanismes :

• un problème lié aux services reçus peut faire l’objet d’une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement dont relève la DPJ;
• une atteinte aux droits de l’enfant, appelée lésion de droits, peut faire l’objet d’une enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le guide sur les droits des parents présente ces recours plus en détail.

Que faire après une décision

1. Obtenir et conserver la décision. Gardez une copie de l’ordonnance et notez la date à laquelle elle a été rendue.
2. La faire expliquer. Demandez à votre avocat de vous expliquer les motifs, les mesures et leur durée.
3. Décider rapidement si vous la contestez. Si vous envisagez un appel, parlez-en à un avocat sans attendre, à cause des délais courts.
4. Respecter l’ordonnance. Appliquez les mesures pendant que vous évaluez vos options.
5. Documenter l’évolution. Conservez les preuves de vos démarches; elles serviront lors d’une révision ou d’une prolongation.

Les étapes antérieures sont décrites dans les guides sur le dossier devant la Chambre de la jeunesse et sur les mesures ordonnées. Notre cabinet représente des parents et des adolescents à ces étapes, dans le cadre de son service de représentation devant le tribunal. Ne laissez pas vos droits être compromis; faites appel à notre cabinet pour une consultation.

D’autres réponses figurent dans la foire aux questions. Pour faire évaluer une décision rendue dans votre dossier, communiquez avec nous.

Cette page présente de l’information générale et ne remplace pas une consultation sur la décision qui vous concerne.